Le contrat de location doit être consigné par écrit et chacune des parties à savoir le bailleur et le locataire, doit obligatoirement détenir un exemplaire. Le bail d’habitation doit mentionner le montant du loyer, la date de prise d’effet du bail et la description du logement.
La rédaction du contrat de bail d’habitation peut être complexe. Pour éviter toute erreur, l’idéal serait de recourir aux services d’un avocat en droit immobilier. En ce qui concerne les impayés de loyers, le propriétaire se tourne vers la caution et le contrat peut prendre fin s’il y a eu une clause résolutoire. Sinon, il peut solliciter le juge ou saisir le tribunal d’instance en référé qui pourra prononcer l’ explusion.
Le statut de la copropriété est étranger aux rapports entre le locataire et le copropriétaire bailleur. Toutefois, il existe des relations entre le locataire, le syndicat et les autres copropriétaires.
Votre cabinet d'avocat à Boulogne-sur-Mer vous accueille pour tous dossiers relatifs aux baux d’habitation.
Vous êtes locataire ou bailleur ? Faites appel à votre avocat à Boulogne-sur-Mer, intervenant en droit immobilier. Il mobilisera ses connaissances pour vous conseiller et vous défendre devant les juridictions compétentes en cas de contentieux relatifs aux baux d’habitation notamment les charges locatives, les réparations locatives ou encore le remboursement du dépôt de garantie.
Le cabinet intervient également dans la négociation, la rédaction et la conclusion de votre bail d’habitation. D’une part, il peut assister les bailleurs face aux loyers impayés. D’autre part, il accompagne les locataires en vue d’obtenir des délais supplémentaires pour le paiement de la dette et d’éviter les mesures d’explulsion.
N’hésitez pas à contacter votre cabinet d’avocat en droit immobilier si vous habitez Boulogne-sur-Mer, Saint-Martin-Boulogne, Outreau, Calais ou les environs.
Consultez également :
