Dans le cadre d’un licenciement, l’affrontement judiciaire peut être évité. Il est en effet possible d’opter pour la négociation entre le salarié et l’employeur : la rupture conventionnelle.
La rupture conventionnelle individuelle est interdite si elle est conclue dans des conditions frauduleuses ou en cas de vice de consentement, notamment si le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail ou si la rupture est proposée dans le cadre d’un accord collectif portant sur une rupture de convention collective. La date de rupture du contrat de travail est fixée au lendemain du jour de l’homologation ou de l’autorisation de l’inspecteur du travail. Quant à la négociation de l’indemnité de rupture, elle est régie par la législation. Le montant de l’indemnité spécifique varie en fonction de l’ancienneté du salarié et de sa rémunération.
Le Décret d’Application publié le 22 décembre 2017 crée un nouveau dispositif de rupture de contrat de travail : la rupture conventionnelle collective (RCC).L’entreprise n’aura plus à justifier d’une difficulté économique ni à respecter les contraintes d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE). Seul un accord majoritaire avec l’ensemble des syndicats homologués est indispensable et les salariés volontaires auront droit à l’assurance chômage.
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