Le droit de la construction régit les rapports entre les différents acteurs dans le domaine de la construction et de la rénovation. Il peut s’agir des personnes du droit public ou du droit privé, des entreprises de gros œuvres, des architectes, des bureaux d’études, etc.
Le secteur de la construction est régi par des règles complexes. La procédure contentieuse, qu’elle concerne le marché privé ou public de construction, débute par une procédure de référé expertise. En cas de défaut de paiement des professionnels qui ont participé à la construction d’une habitation ou autre, l’hypothèque légale permet de faire vendre l’immeuble en justice ou d’en prendre possession à titre de paiement. A noter que la concurrence déloyale en construction est un acte délictuel puni par la loi.
Le Cabinet d'avocat à Boulogne-sur-Mer de Maître RANGEON, réputé pour son expertise en droit immobilier et en droit de la construction, vous propose son savoir-faire.
Le Cabinet intervient dans les dossiers qui touchent le droit de la construction. Maître RANGEON possède à son actif une longue expérience dans le domaine du droit de la construction et dans le cadre des incidents survenus au cours des marchés de construction. Il vous assiste dans les procédures judiciaires liées aux travaux réalisés par les constructeurs, la garantie des vices cachés ou des malfaçons ou de la non-conformité des matériaux de construction.
Votre avocat vous permet également d’anticiper les difficultés découlant de la mise en place des nouvelles législations relatives à l’environnement, notamment les constructions vertes, la grenellisation de la responsabilité, etc. Vous êtes une entreprise de construction d’habitations ou autre? Faites appel à Maître RANGEON si votre responsabilité est engagée ou pour l’obtention de votre permis de construire si vous habitez à Boulogne-sur-Mer, Saint-Martin-Boulogne, Outreau, Calais ou les environs.
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