La procédure de plaider coupable est applicable à certains délits.
L'auteur de l'infraction doit reconnaître les faits.
L'avocat négocie pour vous la peine proposée par le Procureur de la République.
La composition pénale est une alternative aux poursuites et elle est décidée par le procureur de la République.
Il faut avoir reconnu les faits et que la peine encourue pour l'infraction soit inférieure ou égale à 5 ans de prison.
