La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ou "plaider-coupable" est une procédure qui permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction qui reconnaît sa culpabilité.
Elle est appliquée pour certains délits à la demande du procureur de la République ou de l'auteur des faits.
La présence de l'avocat est obligatoire.
Le procureur propose une peine. Si la peine est acceptée par l'auteur des faits, l'affaire est transmise au juge pour homologation. La victime est informée de cette procédure.
Votre avocat est là pour négocier la peine au mieux de vos intérêts avec le Procureur de la République.
si la peine proposée est trop élevée, votre avocat peut vous conseiller de la refuser.
