La composition pénale consiste pour le procureur de la République à proposer à l'auteur d'une infraction d'exécuter des mesures présentant le caractère d'une sanction ou des mesures de réparation.
En d'autres termes elle permet d'éviter le procès devant un tribunal correctionnel ou un tribunal de police. Elle permet donc le traitement rapide de certaines infractions qui ont été reconnues au préalable par l'auteur.
Néanmoins, certaines conditions doivent être remplies.
Aucune poursuite ne doit être engagée contre l'auteur de l'infraction.
De plus, concernant l'infraction, celle-ci ne doit pas excéder une peine supérieure à 5 ans ou une peine d'amende. Il peut donc s'agir de délits ou contraventions.
De plus, la personne poursuivie doit impérativement avoir reconnue les faits qui lui sont reprochés autrement, elle sera renvoyée devant une autre juridiction.
Concernant l'âge, il faut que l'auteur des faits soit une personne physique ( majeure ) ou âgée d'au moins 13 ans.
La personne souhaitant recourir à une composition pénale peut être assistée par un avocat pénaliste choisi ou bien par un avocat commis d'office.
